Crise sanitaire : quelles mesures de soutien aux entreprises pour quelle efficacité ? (Note)

Résumé :

  • La crise sanitaire de la Covid-19 a eu des répercussions négatives sur les entreprises, dont l'activité et les marges ont eu tendance à reculer et dont les perspectives se sont détériorées au moment du pic de la crise sanitaire.
  • En réponse à leur situation dégradée, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures de soutien, au premier rang desquelles : l'activité partielle, le fonds de solidarité, le prêt garanti par l'État et le report de cotisations sociales.
  • Les pouvoirs publics ont également créé un comité chargé du suivi de leur mise en œuvre et de leur évaluation, qui a d'ores et déjà dressé un portrait statistique du recours des entreprises à ces politiques ;
  • Alors que ces dispositifs se sont révélés efficaces durant la crise, leur recours massif et prolongé au-delà pourrait générer des effets pervers.

   Utilité de l'article : La crise sanitaire de la Covid-19 a eu des répercussions négatives sur les entreprises, dont les perspectives se sont détériorées. Cet article détaille les mesures de soutien financier mises en œuvre par les pouvoirs publics à destination des entreprises confrontées à cette crise, caractérise le recours de ces entreprises à ces politiques et présente les débats politiques et académiques autour de ces dispositifs.

« Tout sera mis en œuvre pour protéger nos salariés et nos entreprises. Quoi qu'il en coûte. »Cette phrase, prononcée par le Président de la République française Emmanuel Macron en mars 2020, s'est traduite, entre autres, par la mise en œuvre de mesures visant à soutenir financièrement les entreprises confrontées à la crise sanitaire de la Covid-19.

Ces mesures se sont principalement articulées autour de la réforme du dispositif d'activité partielle, la création du fonds de solidarité et du prêt garanti par l'État et le report de cotisations sociales. Si leur mise en œuvre s'est avérée indispensable à la préservation de l'activité et des emplois des entreprises en réponse à la crise, leur prolongation au-delà pose question. En effet, alors que la reprise économique se profile à l'horizon 2021, des mesures de sortie progressive de ces dispositifs apparaissent nécessaires en vue d'accompagner la reprise économique tout en limitant les effets pervers associés à leur usage. Dans un premier temps, est dressé un état des lieux des entreprises confrontées à la crise sanitaire de la Covid-19, suivi d'une présentation des mesures de soutien. Dans un second temps, est documentée l'ampleur du recours à ces dispositifs, qui soulève la question de l'évaluation de leur efficacité.

1.    État des lieux des entreprises confrontées à la crise sanitaire de la Covid-19

La crise sanitaire de la Covid-19 a eu des répercussions sur l'ensemble de l'économie. En effet, selon les comptes de la Nation en 2020, le PIB français a enregistré un recul historique depuis la seconde Guerre Mondiale, se contractant de 7,9 % en 2020. L'activité s'est légèrement contractée au premier trimestre 2021 (-0,1 % en variation trimestrielle) du fait du durcissement des mesures de restrictions sanitaires de janvier à avril 2021. Du fait de la levée progressive de ces restrictions et de la progression de la vaccination, l'activité se redresserait nettement au deuxième trimestre 2021 et sur le reste de l'année, comme en témoignent les projections macroéconomiques de la Banque de France de juin 2021 (+5,75 % en 2021 puis +4,0 % en 2022).

Cette dégradation de l'activité économique a eu des conséquences différentes selon les entreprises. En effet, bien que leur perte de chiffre d'affaires soit estimée en moyenne à 27 % entre mars et mai 2020 et à plus de 15 % entre mars et décembre 2020 selonla Banque de France, les contraignant à réduire leurs charges et emprunter pour faire face à leurs échéances, les difficultés auxquelles elles font face sont contrastées.

2.    Mesures de soutien financier aux entreprises

Afin de préserver l'appareil national productif en vue de préparer la reprise et de limiter les conséquences sociales du choc d'activité, une série de mesures a été annoncée par le Président de la République Emmanuel Macron, retranscrites dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020ainsi qu'une série d'ordonnances. Ces mesures ont en outre fait l'objet d'une activité législative et réglementaire particulièrement intense depuis mars 2020 afin de les adapter à l'évolution constante de la crise (pour plus de détails sur les mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à la crise sanitaire de la Covid-19 et le comité de suivi de ces mesures, cf. annexe).

Cette note revient sur les 4 mesures phares de ce plan de soutien : l'activité partielle, le fonds de solidarité, le prêt garanti par l'État et le report de cotisations sociales.

Activité partielle

L'activité partielle est une politique de sauvegarde de l'emploi permettant aux établissements confrontés à des difficultés conjoncturelles de diminuer les heures travaillées de tout ou partie de leurs salariés, tout en assurant pour ces heures chômées une compensation cofinancée par l'établissement et les pouvoirs publics (pour plus de précisions sur l'évolution de ce dispositif pendant la crise sanitaire de la Covid-19, cf. tableau 2 en annexe).

Fonds de solidarité

Instauré par l'État et les Régions en réponse à la crise sanitaire de la Covid-19, le fonds de solidarité vise à prévenir, via le versement d'une aide, la cessation d'activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales qui ont fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative ou ont connu une baisse importante de leur chiffre d'affaires du fait des confinements.

Prêt garanti par l'État

D'une enveloppe globale de 300 Mds €, les prêts garantis par l'État ont pour objectif de soutenir le financement bancaire de l'ensemble des entreprises situées en France[1] .

Les entreprises peuvent souscrire à ce prêt auprès de leur établissement bancaire habituel ou auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Le montant du prêt peut atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale (pour les entreprises innovantes ou en création depuis janvier 2019). L'entreprise dispose d'un délai pouvant aller jusqu'à 6 ans pour le rembourser.

Les banques se sont engagées à distribuer massivement, à prix coûtant, ces prêts pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels[2] .Une grande entreprise demandant un prêt garanti par l'État s'engage également à ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l'étranger et à ne pas procéder à des rachats d'actions au cours de l'année 2020.

Le report de cotisations sociales

Les employeurs et travailleurs indépendants dont l'activité est directement ou indirectement affectée par la crise peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations sociales, à condition que les déclarations soient déposées aux dates prévues. Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l'exonération du paiement de ces cotisations et/ou l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Évolution de ces dispositifs en réponse à la crise sanitaire de la Covid-19

A vocation initialement transitoire, ces différents dispositifs ont été prolongés et adaptés au gré de l'évolution de la crise sanitaire de la Covid-19 et en fonction des secteurs impactés. Ainsi, tandis que les pouvoirs publics se sont progressivement désengagés depuis juin 2020 du financement de l'activité partielle à destination des entreprises en reprise d'activité, ils ont en revanche maintenu leur prise en charge à 100 % pour les secteurs touchés par les (re)confinements et ont instauré le dispositif d'activité partielle de longue durée. Le fonds de solidarité, initialement réservé aux entreprises de moins de 10 salariés et compensant leurs pertes à hauteur de 1500 €, a été ciblé sur certains secteurs entre juillet et septembre 2020. Il a été ensuite de nouveau élargi à deux reprises : à partir d'octobre 2020, aux entreprises de moins de 50 salariés de certains secteurs particulièrement affectés par la crise pour leur octroyer jusqu'à 10 000 euros par mois ; puis à partir de décembre 2020, à toutes les entreprises de ces secteurs une aide pouvant aller jusqu'à 200 000 € par mois (voire davantage dans le cadre du dispositif de prise en charge des coûts fixes introduit le 31 mars 2021), sous certaines conditions. En outre, les montants et plafonds de cette aide ainsi que les seuils en termes de perte de chiffre d'affaires sont redéfinis tous les mois et modulés en fonction des secteurs. Un différé d'un an supplémentaire a été accordé aux entreprises pour le remboursement de leur prêt garanti par l'État, qui a par ailleurs été prolongé jusqu'en juin 2021. Le report (voire l'exonération) de cotisations sociales est maintenu jusqu'en août 2021.

A noter que, sur le plan économique, l'activité partielle et le fonds de solidarité constituent des subventions aux entreprises, dans la mesure où les montants correspondants leur sont définitivement acquis, tandis que le report des charges socio-fiscales et le prêt garanti par l'Étatont la nature de prêts (ou de soutien en trésorerie), appelant un remboursement à brève échéance pour le premier et à plus long terme pour le second.

3.    Ampleur du recours aux mesures de soutien

Selon les chiffres cléset le rapport d'étapedu comité de suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontée à la crise sanitaire de la Covid-19, publiés respectivement le 10 mars et le 20 avril 2021, au total entre mars 2020 et février 2021, 200 Mds € ont été mobilisés au titre des quatre principales mesures de soutien, soit 9 % du PIB français, répartis comme suit dans le graphique 1 :

Graphique 1 : Répartition des mesures de soutien

Source : France Stratégie et Dares.

Les entreprises et secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire de la Covid-19 et dans l'incapacité d'adapter leur activité au contexte sanitaire (accueil du public, incapacité à mettre en œuvre de nouveaux modes d'organisation de travail tels que le télétravail, un régime de temps de travail permettant une flexibilité horaire, la gestion des stocks, …), sont aussi les plus fortement mobilisateurs des dispositifs de soutien sur la période allant de mars 2020 à février 2021.

Ainsi, le secteur de l'hébergement-restauration est celui qui a le recours le plus intense aux dispositifs : alors qu'il représente un peu plus de 5 % de l'emploi salarié, il concentre 22 % de l'activité partielle, 28 % du fonds de solidarité, 8 % du prêt garanti par l'État et 8 % des cotisations sociales restant à recouvrer. En outre, alors qu'ils représentent 51 % de l'emploi salarié, les secteurs du commerce, de la réparation d'automobiles et de motocycles, des activités de services spécialisés, scientifiques et techniques, de la construction et de l'industrie manufacturière, concentrent 52 % de l'activité partielle, 33 % du fonds de solidarité et 64 % du prêt garanti par l'État en termes de montant.

En outre, en dépit de leur solidité financière, les petites et moyennes entreprises en France ont également été affectées par la crise. Ainsi, les dispositifs ont été principalement utilisés par les entreprises de petite taille : entre 55 % et 57 % des salariés placés en activité partielle entre novembre 2020 et janvier 2021 travailleraient dans des entreprises de moins de 50 salariés, 75 % du prêt garanti par l'État a été accordé à des entreprises de moins de 250 salariés et 37 % du montant des cotisations sociales restant à recouvrer l'est par des entreprises de moins de 20 salariés.

La répartition géographique des dispositifs dépend largement de leur poids économique et de la composition de leur tissu productif. A cet égard, l'Ile-de-France, traditionnellement moteur de l'économie française et particulièrement touchée par la crise, arrive en tête.

Ces dispositifs semblent donc être utilisés conformément à leurs objectifs, en permettant à des entreprises initialement viables de faire face à ce choc conjoncturel et de maintenir leur activité à long-terme. En outre, parmi les entreprises ayant eu recours à au moins un dispositif, une part substantielle n'a eu recours qu'à un seul dispositif. Cette consommation parcimonieuse des aides publiques par les entreprises plaide en faveur d'un faible effet d'aubaine de ces mesures, les entreprises se révélant peu stratégiques dans leur utilisation de ces mesures. La prolongation et l'adaptation des dispositifs en réponse à l'évolution de la crise, en encourageant leur utilisation massive, pourraient cependant remettre en cause leur efficacité.

4.    Évaluation de l'efficacité des mesures de soutien

La résilience d'un certain nombre d'indicateurs économiques (faible nombre de défaillances d'entreprises et de pertes d'emploi) au regard de l'ampleur de la crise sanitaire de la Covid-19 ainsi que les résultats des évaluations ex ante, notamment celle menée par la Direction Générale du Trésor, révèlent l'impact des mesures de soutien sur la situation des entreprises. Cette étude montre, à l'aide d'un exercice de micro-simulation, l'efficacité de l'activité partielle, du fonds de solidarité ainsi que du report et de l'exonération de cotisations sociales[3]  sur la liquidité et par suite la solvabilité des entreprises. En effet, la hausse du nombre d'entreprises devenant illiquides et insolvables par rapport à une année sans crise a été de respectivement 8,4 et 3,0 points, contre 20,4 et 8,3 points en l'absence de soutien public. Ces résultats sont principalement portés par le dispositif d'activité partielle, et dans une moindre mesure par le fonds de solidarité[4] .

Cependant, l'évaluation rigoureuse de ces dispositifs ex post se heurte à plusieurs obstacles :

  • La difficulté, notamment en raison du caractère universel de ces dispositifs (hormis le fonds de solidarité, dont les critères d'éligibilité, initialement restrictifs, ont été assouplis), d'identifier un groupe de contrôle, constitué d'entreprises contrefactuelles n'ayant pas bénéficié de ces dispositifs, auquel comparer le groupe de traitement;
  • La multiplicité des dispositifs, leur interdépendance ainsi que leurs réformes successives en réponse à la prolongation de la crise.
  • Le manque de recul sur les données.

La littérature académique a mis en évidence les effets bénéfiques de mesures telles que l'activité partielle (Cahuc, Kramarz et Nevoux, 2021) et le prêt garanti par l'État (Brown et Earle, 2017; Barrot, Martin, Sauvagnat et Vallée, 2019), sur l'emploi des entreprises bénéficiaires, en particulier celles contraintes financièrement ou confrontées à une baisse d'activité importante. La baisse d'activité directement engendrée par les confinements successifs, la fermeture prolongée des établissements accueillant du public et dont l'activité est considérée comme « non essentielle », l'incapacité de certains secteurs à maintenir leur activité tout en assurant la sécurité de leurs salariés, l'exposition économique des secteurs déconfinés aux secteurs demeurant confinés (réduction des débouchés et commandes) ainsi que la grande incertitude entourant les modalités et la vitesse de sortie de confinement ont rendu donc nécessaire le maintien de telles mesures à court terme.

Cependant, si le recours à ces mesures joue un rôle crucial dans la reprise d'activité en permettant aux entreprises de sauvegarder leur activité et leur emploi, leur utilisation massive peut être assortie d'effets pervers, notamment en dehors de périodes de crise et de manière prolongée. Ces effets restent toutefois relativement faibles au regard des bénéfices de ces dispositifs en temps de crise. En outre, ces dispositifs permettent de préserver l'activité et l'emploi à moindre coût par rapport à d'autres mesures telles que les politiques salariales ou à l'embauche.

Toutefois, si le prêt garanti par l'État et le report de cotisations sociales allègent les contraintes financières pesant sur les entreprises en soulageant leur trésorerie à court-terme, ces mesures et l'allongement de leur durée, en favorisant le surendettement, diminuant les fonds propres ainsi que la capacité d'investissement des entreprises, les fragilisent à moyen-terme. En effet, les entreprises devront à terme rembourser, d'une part le capital et les (quoique faibles) intérêts associés au prêt garanti par l'État, d'autre part le cumul de l'ensemble des reports de cotisations sociales, alors même qu'elles font face à une baisse de leur chiffre d'affaires, une rigidité des coûts et de faibles marges. A moins d'une forte reprise de l'activité, elles devront donc recourir à la recapitalisation ou à la restructuration (ajustement de la taille des locaux, relocalisation de la production, anticipation des défaillances de clients et fournisseurs, etc.), au risque de faire faillite. Selon la Banque de France, 6 à 7 % des entreprises pourraient ainsi être confrontées à des difficultés lors de la levée des mesures d'accompagnement et entre 4,5 et 6% des prêts garantis par l'État accordés depuis le début de la crise pourraient ne pas être remboursés, associés à des pertes couvertes à 90 % par l'État. Au-delà du risque d'irrecouvrabilité pour l'État et les banques, les défaillances potentielles d'entreprises font peser un certain nombre de coûts sur la société dans son ensemble : coût financier pour l'entrepreneur, ses actionnaires et ses fournisseurs ; coût financier pour les banques qui au-delà des prêts garantis par l'État détiennent également d'autres encours sur les entreprises ; coût social pour les salariés, l'assurance chômage et la sécurité sociale ; engorgement des tribunaux de commerce qui ne seront plus en capacité d'accompagner ces entreprises.

En outre, ces mesures peuvent être associées à des effets d'aubaine : certaines entreprises n'ayant pas de difficultés peuvent en effet être tentées d'y recourir pour des raisons de profitabilité, sans gain ni pour les finances ni pour leur emploi. A cet égard, certaines entreprises ont pu recourir au prêt garanti par l'État comme une épargne de précaution et de confort.

Par ailleurs, ces dispositifs ont pu donner lieu à des effets de déplacement : certaines entreprises, en difficultés structurelles, ont pu être tentées d'y recourir et ainsi de retarder voire d'empêcher la réallocation de leur main-d'œuvre vers des secteurs d'activité plus productifs. Ces effets négatifs entrainent une perte de production agrégée par rapport à l'optimum social (Cahuc et Nevoux, 2018; Cooper, Meyer et Schott, 2017). Ces mesures de soutien pourraient donc amplifier la zombification des entreprises. Ces entreprises, matures et dans l'incapacité de couvrir leurs charges, représentent de l'ordre de 5,6 % du total des entreprises en France sur la période 2013-2015, selon France Stratégie. En entravant la création destructrice, ce phénomène pourrait constituer un frein à une reprise économique durable.

Enfin, le recours massif à ces dispositifs a considérablement accru la dette publique et sociale, qui pourrait encore davantage se creuser en cas de nombreuses défaillances d'entreprises et par suite d'appels de la garantie du prêt garanti par l'État et de non-recouvrement des cotisations sociales.

Aussi, après avoir encouragé le recours à ces mesures de soutien en réponse à la crise sanitaire de la Covid-19, les pouvoirs publics ont entamé des réformes ambivalentes. D'une part, ils ont initié des réformes de sortie de ces dispositifs afin d'en limiter les effets pervers et d'accompagner la reprise économique, qu'ils ont assorti de contrôles. D'autre part, ils ont mis en œuvre des dispositions prolongeant leur recours au-delà de la crise et exacerbant ainsi potentiellement les effets pervers qui y sont associés. Ainsi, si le régime d'activité partielle de droit commun a été rendu moins favorable, avec la modulation de l'indemnisation selon les difficultés des secteurs, la diminution de la durée maximale de recours, la mise en œuvre de contrôles et l'instauration de l'individualisation, le régime spécifique d'activité partielle de longue durée institué le 1er juillet 2020 propose à des secteurs en difficultés structurelles et sur de longues périodes des conditions plus avantageuses que celui de droit commun. Selon la Cour des Comptes, bien que le fonds de solidarité s'est avéré être un dispositif efficace de soutien aux entreprises durant la crise, sa prolongation, son élargissement à des entreprises de plus grande taille et l'accroissement du montant de cette aide permettraient à des entreprises n'en ayant pas besoin d'en bénéficier et pourraient ainsi être associés à des effets d'aubaine. La Cour des Comptes met notamment en garde contre le cumul des aides pouvant conduire à une indemnisation des entreprises au-delà du préjudice subi et préconise, en complément de la mise en place d'une instruction plus exigeante des aides déjà engagée par les pouvoirs publics, un renforcement des contrôles, assortis de sanctions en cas de fraude. De même, la prolongation du prêt garanti par l'État a été concomitante à un octroi facilité de ce dispositif par les banques à des entreprises fragiles.

Conclusion

Les mesures de soutien financier aux entreprises se sont révélées efficaces pour les aider à surmonter la crise sanitaire de la Covid-19, dans la mesure où ces dispositifs leur ont permis de préserver leur activité et leur emploi, et de surcroit à moindre coût par rapport à d'autres mesures. Cependant, si le maintien de ces politiques est nécessaire à court-terme en vue d'accompagner la reprise économique, leur utilisation massive peut être assortie d'effets pervers, notamment en dehors de périodes de crise et de manière prolongée.

Outre les mesures de sortie de ces dispositifs déjà initiées par les pouvoirs publics, certaines dispositions supplémentaires pourraient améliorer l'efficacité de ces mesures de soutien aux entreprises. Ainsi, dans le cadre du dispositif d'activité partielle, le paiement des heures chômées directement par les pouvoirs publics aux salariés permettrait d'alléger les contraintes financières pesant sur les entreprises.

L'instauration de seuils minimaux de déclenchement du recours en termes de proportion d'effectif et/ou d'heures concernés pourrait permettre de mieux cibler les entreprises en difficultés et d'établir des critères objectifs du besoin de l'entreprise (Cahuc, Kramarz et Nevoux, 2021).

En complément de la réduction de l'indemnisation par les pouvoirs publics, il serait également possible d'abaisser le plafond de ce remboursement afin d'en réduire le coût pour les finances publiques tout en soutenant les entreprises.

À plus long terme, l'instauration d'un système de bonus-malus consistant à mettre à contribution les entreprises au financement de la mesure en proportion de leur poids financier dans ce dispositif, à l'instar du système d'assurance chômage à partir de 2021, permettrait également d'endiguer les effets néfastes du dispositif.

Il serait également possible de s'assurer que l'entreprise a eu recours à l'ensemble des outils à sa disposition avant de demander l'indemnisation de l'activité partielle et d'interdire l'embauche durant la période de recours.

Quant au prêt garanti par l'État, sa transformation en subventions d'exploitation et/ou en avances conditionnées pourrait constituer une solution pour les secteurs les plus touchés. Cependant, si cette possibilité a été précisée par la Commission Européenne, elle soulève des problèmes d'équité et de distorsions de la concurrence entre les entreprises.

BIBLIOGRAPHIE

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Barrot, J.-N., Thorsten, M., Sauvagnat, J., et Vallée, B. (2019). “Employment Effects of Alleviating Financing Frictions: Worker-Level Evidence from a Loan Guarantee Program”. Proceedings of Paris December 2019 Finance Meeting EUROFIDAI – ESSEC.

Becquet, P.-M. (2020). « Les prêts garantis par l'État, solution miracle ou bombe à retardement ? ». Tribune de BSI Economics.

Brown, J. D. et Earle, J. S. (2017). “Finance and Growth at the Firm Level: Evidence from SBA Loans”. The Journal of Finance, 72, 1039-1080.

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Cahuc, P. et Nevoux, S. (2018). “Inefficient Short-Time Work”. IZA Discussion Papers, Institute of Labor Economics (IZA), 11010.

Cooper, R., Meyer, M., et Schott, I. (2017). “The Employment and Output Effects of Short-Time Work in Germany”. NBER Working Papers, National Bureau of Economic Research (NBER), 23688.

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Observatoire des PME. (2020). Rapport annuel sur l'évolution des PME.

ANNEXE

Mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à la crise sanitaire de la Covid-19 et comité de suivi

Un comité de suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à la crise sanitaire de la Covid-19a été créé par le paragraphe IV de l'article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par la loi n°2020-473 du 25 avril 2020. Placé auprès du Premier Ministre et présidé par Benoît Coeuré, ce comité est composé de représentants de l'Assemblée Nationale et du Sénat, des Régions de France, des Assemblées des départements de France et des Associations des maires de France, des organisations représentatives patronales et syndicales, de la Cour des Comptes ainsi que des administrations de l'État. Son secrétariat est assuré conjointement par France Stratégie et l'Inspection Générale des Finances. Le comité bénéficie également du soutien des administrations centrales des ministères directement mobilisés par ces mesures.

Sur l'ensemble des mesures de soutien financier, 17 dispositifs, listés dans le tableau ci-dessous, relèvent du champ de compétence du comité, qui concentre son analyse sur les 4 principales mesures que sont l'activité partielle, le fonds de solidarité, le prêt garanti par l'État et le report de cotisations sociales (en gras).

Tableau 1 – Récapitulatif des 17 mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à la crise sanitaire de la Covid-19

Le travail de ce comité s'articule autour de l'élaboration d'un bilan statistique du recours à ces 4 principales mesures de soutien d'une part, et de l'évaluation de l'efficacité de ces mesures notamment au regard de l'ampleur de la crise et de leur conséquence sur les finances publiques d'autre part. Ce travail est restitué sous la forme de chiffres clés(1eret 2etrimestre 2021), d'un rapport d'étape(2nd trimestre 2021) et d'un rapport final (prévu au 3e trimestre 2021).

Tableau 2 –Évolution du dispositif d'activité partielle pendant la crise sanitaire de la Covid-19

A noter que le régime spécifique d'activité partielle de longue durée ne constitue pas à proprement parler une mesure de soutien financier aux entreprises confrontées à la crise sanitaire de la Covid-19 mais s'inscrit dans le cadre du plan « France Relance ».


[1] A l'exception de certaines SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

[2] Dans les conditions actuelles de taux, leur tarification maximale est de : 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2022 ou 2023 ; 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l'État compris.

[3] Le prêt garanti par l'État est pris en compte dans la simulation par l'absence de contrainte de crédit.

[4] Ces mesures ont en outre eu pour effet de réduire l'endettement supplémentaire des entreprises lié à la crise de 96 Mds € à 76 Mds €, se révélant ainsi déterminant pour de nombreuses petites entreprises.


 

Sandra Nevoux est Économiste / Chercheur en Banque Centrale. Elle est Docteur en Économie de l'École Polytechnique. Elle a effectué sa thèse sur la problématique de l'Activité Partielle. Ses domaines de recherche incluent l'Économie du Travail, la Microéconomie Appliquée, l'Économie Publique, l'Économie Géographique, la Productivité et les Catastrophes Naturelles. Dans le cadre de son doctorat, elle a été affiliée au Centre de Recherche en Économie et Statistique (CREST) et a également travaillé au sein de la Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES) du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social. Elle est diplômée du Master de Recherche en Économie et Politiques Publiques de l'École Polytechnique, l'École Nationale de la Statistique et de l'Administration Économique (ENSAE) et l'Institut d'Études Politiques de Paris (Sciences Po). Elle est également certifiée par la formation continue de l'ENSAE en Science de la Donnée.

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